Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2599 visant à plafonner les frais bancaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juin 2020)
Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Exposé sommaire
Les frais bancaires représentent une manne financière importante pour les banques et servent de larges bénéfices. L'imposition d'une taxe directe sur ces frais permettra de limiter l'augmentation de ces frais tout en finançant le remboursement de la dette sociale.