- Texte visé : Proposition de loi n°2599 visant à plafonner les frais bancaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑1 B du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et à évaluer la mise en œuvre du plafonnement prévu au deuxième alinéa de l’article L. 312‑3 ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement adopté dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires portée par les sénateurs du groupe socialiste et républicain, vise à préciser la mission de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, afin qu’il évalue la mise en œuvre du plafonnement des frais d’incidents bancaires appliqué aux personnes en situation de fragilité financière.
Deux objectifs sont ainsi poursuivis.
Il s’agit tout d’abord d’assurer le suivi du mécanisme de plafonnement, dont le montant doit être fixé par décret. L’Observatoire de l’inclusion bancaire pourra ainsi évaluer chaque année l’opportunité de modifier le montant du plafond ou la liste des frais à prendre en compte.
Surtout, il s'agit de disposer de données fiables et exhaustives sur l’ensemble des frais d’incidents bancaires, dont la diversité et la complexité rendent actuellement difficile l’élaboration d’un diagnostic commun de la part des acteurs.