- Texte visé : Proposition de loi n°2599 visant à plafonner les frais bancaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1-3‑1. – Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiant des bourses sur critères sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi que les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1-3 du présent code sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ainsi que durant les trois mois suivants. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs du groupe socialiste et républicain dans le cadre de l'examen de leur proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, vise à exonérer de commissions perçues par les banques au titre des irrégularités de fonctionnement des comptes (communément appelés "agios" mais étant en réalité plus large) les personnes les plus précaires durant l'état d'urgence sanitaire et durant les trois mois suivants
Plus précisément, il s'agit des personnes définies comme en fragilité bancaire par le code monétaire et financier d'une part, des bénéficiaires du RSA, des aides personnelles au logement (incluant les jeunes de moins de 25 ans en situation de précarité) et de l'AAH d'autre part.
Cet amendement est une reprise quasiment identique de l'amendement adopté par une très large majorité de sénateurs, issue de tous les bancs de l'hémicycle, lors de l'examen du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.