Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2599 visant à plafonner les frais bancaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 4 mars 2020)
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 131‑73 est supprimé ;
« 2° Le II de l’article L. 133‑26 est abrogé ;
« 3° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel