Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 4 mars 2020)
Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 5. Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel tendant à préciser que l’interdiction vise les « prélèvements » pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur et pas seulement leur « facturation ».