Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement, n° 2601
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 4 mars 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 22-1. – Un cautionnement raisonnable peut être demandé par un bailleur pour la location d’un local à usage d’habitation. »
Exposé sommaire
Supprimer totalement le cautionnement aboutirait au retrait de nombreux logements du marché locatif. Il convient donc de modifier la rédaction de cet alinéa en rappelant que le cautionnement doit être raisonnable.