Droit au logement effectif

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement , n° 2601 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 15h45

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Luc Mélenchon , rapporteur.

Amendements déposés sur le texte n° 2601 (26 amendements trouvés)
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