Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement, n° 2601
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 4 mars 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La solution à la crise du logement dans notre pays n’est pas d’encadrer les loyers mais de produire des logements. S’il fallait interdire les loyers excessifs, il faudrait en parallèle octroyer des réductions fiscales et/ou des subventions à ceux qui pratiquent des tarifs inférieurs à un seuil fixé plutôt que de pénaliser ceux qui le dépassent
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article.