Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement, n° 2601
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 4 mars 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article risquerait de dissuader des propriétaires de mettre en location leur bien et, donc, d’aggraver encore plus la pénurie de logements. Il convient donc de le supprimer.