- Texte visé : Proposition de loi n°2601 tendant à rendre effectif le droit au logement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° La première occurrence du taux : « 25 % », est remplacée par le taux : « 35 % » ;
« 2° Le taux : « 5 % », est remplacé par le taux : « 10 % ». »
Les députés du groupe Socialistes et apparentés partagent pleinement la nécessité de renforcer les obligations dites SRU de construction de logements locatifs sociaux afin de faire face à la demande de nos concitoyens et de mettre fin aux phénomènes de concentration des efforts de solidarité nationale toujours sur les mêmes communes populaires. Cependant, il nous apparaît que le renforcement des obligations de construction n’entraînera pas d’effet substantiel sur les communes les plus carencées qui privilégient le versement d’une amende plutôt que la construction de ces logements sociaux.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose plutôt de majorer les amendes SRU pour les communes carencées en relevant de 25 % à 35 % le taux appliqué au potentiel fiscal par habitant de la commune pour le calcul du montant du prélèvement brut et en relevant de 5 % à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement, le niveau du plafond de prélèvement brut.
Il nous semble que la contrainte financière sera plus efficace pour mettre au pas les communes récalcitrantes.