Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement, n° 2601
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 4 mars 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article rend obligatoire l’acquisition d’un permis de louer pour les bailleurs. Si la lutte contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil est une juste cause, il convient d’attendre l’application de la loi ELAN, dont plusieurs articles traitaient de ce sujet.
La création, partout, d’un permis de louer est inadaptée et disproportionnée car ce permis constitue une nouvelle contrainte et de nouvelles formalités administratives bien malvenues.