Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2601 tendant à rendre effectif le droit au logement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 4 mars 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article fait passer de 25 % à 30 % l’objectif de la part de logements sociaux dans les communes des grandes agglomérations.
Cette obligation est malvenue car elle ne tient pas compte des particularités de chaque ville, de leur histoire, des contraintes parfois de constructibilité. Il serait plus intéressant de passer d’une logique de stock à une logique de mixité du flux en faisant davantage confiance aux élus locaux sur ce sur quoi ils peuvent agir.