Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 4 mars 2020)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article rend automatique le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme, dont les permis de construire, aux préfets pour les communes qui ne respectent pas la loi.

Ce transfert serait disproportionné et contreviendrait au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Cet amendement vous demande la suppression de cet article sachant que le dispositif actuel est déjà assez pénalisant.