Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement, n° 2601
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 4 mars 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer cet article qui accorderait une trop grande protection à des locataires indélicats. Créer une nouvelle taxe sur les loyers perçus afin d’indemniser les propriétaires dont les locataires sont défaillants est une fausse bonne idée qui risque de déresponsabiliser les locataires et dissuader les propriétaires de louer leurs biens.