Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2611, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur (1116)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 janvier 2020)
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par les mots : « , portée à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale. L’employeur ne peut s’opposer à ce que son salarié prenne à la suite du congé mentionné, les jours de RTT ainsi que des jours de congés légaux dont il dispose dans la limite des droits constitués ; ». »
Exposé sommaire
Cette mesure permet de garantir aux parents qui perdent un enfant un temps suffisant pour faire face à ce drame.