Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2616, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 janvier 2020)
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« en tant qu’identifiant de l’appelant »,
les mots :
« comme identifiant d’appelant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.