Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2616, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 janvier 2020)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’inscription à cette liste est reconductible d’année en année tacitement et ne prend fin que si le consommateur le demande explicitement. »
Exposé sommaire
L’inscription au dispositif Bloctel n’est valable que trois ans. Or, de nombreuses personnes ignorent cette durée et ne renouvellent pas par conséquent leur inscription. C’est le cas notamment des personnes âgées qui ne reçoivent pas cette information et qui n’ont pas la possibilité matérielle de renouveler.
Il est donc proposé à travers cet amendement que l’inscription préalable soit reconduite d’année en année tacitement et que la résiliation puisse se faire si le consommateur le demande explicitement.