- Texte visé : Texte n°2616, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut également demander à l’autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux opérateurs de communications électroniques au sens du 6° dudit article L. 32 de ne pas affecter de numéro issu du plan national de numérotation établi par l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à la personne physique ou morale responsable de ladite infraction ou dudit manquement pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. »
Cet amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre les pratiques frauduleuses liées à l’utilisation d’un numéro de téléphone en permettant à l’autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs téléphoniques de ne pas affecter de nouveau numéro de téléphone à un organisme sanctionné pour un manquement aux obligations fixées par le code de la consommation, relatives notamment au démarchage téléphonique abusif, à l'identifiant d'appelant ou aux services à valeur ajoutée.
Une telle sanction complémentaire pourrait être appliquée à tous types d’entreprises, pour tous types de fraudes liées à l’utilisation d’un numéro de téléphone, et non pas uniquement aux seules entreprises utilisant un numéro à valeur ajoutée, pour une fraude liée à l’utilisation d'un tel numéro à valeur ajoutée.