Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2616, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 janvier 2020)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »
Exposé sommaire
Du fait de la prolifération des litiges et des mauvaises pratiques des professionnels, il convient d’interdire le démarchage téléphonique en matière de fourniture d’électricité et de gaz naturel.