Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724)., n° 2616-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 janvier 2020)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’inscription est valable de manière illimitée dans le temps jusqu’à ce que le consommateur formule sa volonté de retrait de celle-ci. »
Exposé sommaire
Les démarchages téléphoniques sont vécus comme du « harcèlement » par beaucoup de français. Cet amendement vise donc à sécuriser ceux qui s’inscrivent sur la liste en permettant une durée illimitée à cette inscription. Ils en seront retirés à la seule condition qu’ils formulent leur demande de retrait.