Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724)., n° 2616-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 janvier 2020)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone est interdite. »
Exposé sommaire
Le démarchage téléphonique constitue le seul système de sollicitation commerciale individuelle où le consentement du consommateur n’est pas explicitement requis. Nombre de consommateurs dénoncent les pratiques de ces opérateurs harcelant des consommateurs potentiels. Certains usagers, parmi les plus vulnérables, risquent de céder pour faire cesser de telles démarches. Parce qu’il est intrusif et non consenti, le démarchage téléphonique doit être interdit.