Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2616, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 janvier 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, qui entend répondre aux fraudes téléphoniques relatives à l’isolation des logements advenues récemment, est insuffisant.
Par ailleurs, la détermination par décret des jours et horaires durant lesquels les études, les sondages et la prospection par voie téléphonique sont autorisés, sera inefficace en ce que les plateformes téléphoniques situées à l’étranger n’en respecteront pas l’usage.
En cohérence avec les précédents amendements déposés, il est proposé l’interdiction formelle du démarchage téléphonique et par conséquent de cet article devenu obsolète.