- Texte visé : Texte n°2616, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« téléphonique »,
insérer les mots :
« par des centres d’appels externalisés ».
Pour que cesse le démarchage téléphonique abusif et parfaire le dispositif de lutte anti-fraude, la CAPEB, la FFB, Qualibat, Qualifelec et Qualit’ENR demandent au gouvernement de prendre des décisions immédiates et drastiques d’interdiction de la prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique réalisée par des centres d’appels externalisés pour les travaux de rénovation énergétique.
Or la rédaction adoptée en commission ne précise pas que les appels concernés sont ceux passés par des centres d'appels externalisés.
En l'état actuel, cela interdirait à des artisans de prospecter. Il convient donc d'adopter cet amendement de précision.