Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724)., n° 2616-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 janvier 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« L’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement. »
Exposé sommaire
L’opposition au démarchage téléphonique ne doit pouvoir être remis en cause que par le consommateur qui changerait d’avis.
Il n’est donc pas nécessaire de prendre un décret en Conseil d’État pour cela.