Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724)., n° 2616-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 janvier 2020)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation rédige un rapport public sur le nombre de personnes sanctionnées. »
Exposé sommaire
Afin de compléter notre information sur un sujet qui nous concerne tous et pour pouvoir répondre à nos administrés qui nous saisissent quotidiennement sur cette problématique, il est proposé qu’un rapport soit réalisé, annuellement, par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le nombre de personnes sanctionnées.