Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724)., n° 2616-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 janvier 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement qui effectue une rédaction générale de l’article L. 223-1 du code de la consommation et, dès lors, a pour effet d’abroger les autres articles du chapitre III du titre II du livre II du même code (notamment l’article L. 223-4).