Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Après le mot :

« sollicitations »

rédiger ainsi la fin de cet article :

« ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ».

Exposé sommaire

L’article 5 prévoit actuellement qu’un consommateur inscrit sur Bloctel ne peut être démarché par téléphone « à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport direct avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à celui-ci ou de nature à améliorer ses ou performances ou sa qualité. »

Ces exceptions sont trop nombreuses et vident, de fait, de sa substance la disposition initiale. Il convient donc de les réduire.