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ART. 6N°88

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2020

DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°88

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 6

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer les alinéas 25 à 27.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 27 de l’article 6 qui prévoient que la DGCCRF informe les opérateurs de communications électroniques des sanctions administratives prises à l’encontre des fournisseurs ayant fait l’objet d’une procédure de sanction pour pratique commerciale déloyale. Sur la base de cette information, les opérateurs devraient refuser d’attribuer de nouveaux numéros à ces prestataires de services pour une durée comprise entre un et cinq ans.

Cela équivaut à une sanction complémentaire, mais qui méconnait le principe d’individualisation et de proportionnalité des peines. Toute entreprise ayant fait l’objet d’une sanction se verrait refuser de nouveaux numéros, qu’il s’agisse de numéros surtaxés ou non. Cette nouvelle sanction ne prend pas non plus en compte la gravité de l’infraction. Par exemple, une entreprise sanctionnée pour défaut de clarté sur le prix d’un service lors d’un démarchage téléphonique ne pourrait plus avoir de nouveau numéro de téléphone pendant un à cinq ans.

Enfin, le fait de laisser à chaque opérateur le soin de déterminer pendant quelle période une entreprise condamnée ne peut pas bénéficier d’un nouveau numéro est également contraire au principe de légalité des sanctions.

Par ailleurs, les pratiques commerciales déloyales étant des infractions pénales et non des manquements faisant l’objet d’une sanction administrative, la rédaction de ces alinéas vise une situation qui n’existe pas : la DGCCRF n’aurait donc aucune information à fournir aux opérateurs.

Il est donc proposé de supprimer la disposition prévue aux alinéas 25 à 27, disproportionnée dans son principe et inopérante dans sa rédaction.

Néanmoins l’objectif de la disposition qui serait ainsi supprimée est partagé : il faut éviter, quand la gravité des pratiques le justifie, d’attribuer de nouveaux numéros ou blocs de numéros à un éditeur de SVA condamné pour des pratiques commerciales déloyales. C’est pourquoi un amendement, à l’article 7, propose de préciser que le juge peut imposer aux opérateurs, en référé, de ne plus affecter de numéros à un prestataire de services frauduleux. La faculté serait donc laissée au juge de prononcer cette peine complémentaire, dans le respect du principe de proportionnalité.