- Texte visé : Projet de loi organique relatif au système universel de retraite, n° 2622
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
« Art. LO. 19‑11‑6. – La loi de financement de la sécurité sociale garantit le respect de l’autonomie de la sécurité sociale en matière de recettes et de dépenses du système universel de retraite. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux articles LO 19‑11‑1 et LO 19‑11‑5 »
les mots :
« trois articles LO 19‑11‑1, LO 19‑11‑5 et LO 19‑11‑6 ».
Par cet amendement, il est proposé de garantir le respect du principe d'autonomie financière de la sécurité sociale dans le système universel de retraite.
Actuellement le principe d'autonomie financière de la sécurité sociale est codifié à l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale mais connait de nombreuses exceptions.
A ce titre, chaque année le gouvernement est tenté d'utiliser les comptes sociaux pour financer des mesures qui relèvent du budget de l'Etat. Cette confusion entre budget de l'Etat et budget de la Sécurité sociale est de nature à affaiblir la sécurité sociale et par conséquent les droits de nos concitoyens en matière de protection sociale.
Pour remédier à cela il est donc proposé de voter cet amendement qui donne au principe d'autonomie de la sécurité sociale une valeur de loi organique en ce qui concerne le système universel de retraite.