- Texte visé : Projet de loi organique n°2622 relatif au système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de réduire pour l’année à venir la »
les mots :
« d’amortir au cours des exercices budgétaires à venir, la ».
S’agissant du mécanisme des 3 % de deficit maximum concernant les soldes pour l’année en cours et les quatre années à venir.
Cet amendement propose de modifier l’article premier afin de préciser que les lois de financement de la sécurité sociale de l’année à venir ne sont tenues de prévoir que des mesures de réduction des dettes constatées au cours des exercices clos. En outre, cet amendement prévoir que l’amortissement des déficits doit se faire sur plusieurs années et non sur le seul exercice budgétaire suivant. Cela permet d’éviter une orthodoxie budgétaire excessive de nature à affaiblir la sécurité sociale.
Ainsi, nous rappelons que le mécanisme prévu par le Gouvernement ne peut avoir pour objet de rembourser l’intégralité de la dette au cours d’une année mais seulement d’engager son amortissement.
A ce titre, cet amendement tient compte des recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi organique instituant un système universel de retraite.