Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement propose la suppression de l'alinéa mettant en oeuvre le nouvel article L0. 19-11-15 en 2025.