Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°2622 relatif au système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(mercredi 12 février 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'application de ce projet de loi au Président et aux autres membres du Conseil constitutionnel. Pas parce que nous souhaitons spécifiquement que cette réforme ne leur soit pas applicable. Mais parce que nous nous opposons à ce système pour l'ensemble des assuré·es. Par ailleurs, nous pensons qu'une limitation ainsi qu'une transparence parfaite des gratifications perçues par les 9 sages devrait être mise en place.