Fabrication de la liasse

Amendement n°406

Déposé le mardi 4 février 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Olivier Véran
ARTICLE 5

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis (nouveau) Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est abrogé ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination