- Texte visé : Projet de loi organique n°2622 relatif au système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’indemnité de fonction »
les mots :
« de sa rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, ».
L’article 4 du projet de loi organique de réforme des retraites prévoit, dans sa version actuelle, la mise en place d’un écrêtement de la part indemnitaire de la rémunération, à due concurrence du montant de la pension de retraite perçue. Si cette disposition constitue une première étape vers un encadrement du cumul, elle demeurerait partielle dans la mesure où elle ne s’appliquerait qu’à la seule part indemnitaire et non au montant du traitement versé aux membres du Conseil constitutionnel. Cet amendement vise par conséquent à prévoir un écrêtement sur la rémunération globale et pas seulement sur la part indemnitaire.