Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°2622 relatif au système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(mercredi 12 février 2020)
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« nés avant le 1er janvier 1975 »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« pour la période antérieure au 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire
Le gouvernement entend distinguer au sein des régimes spéciaux ceux qui continuent à bénéficier de leur régime de ceux qui basculent dans le régime universel et pour ces derniers le maintien des modalités de calcul de leur retraite dans leur régime spécial.
Il convient d’appliquer la même règle aux parlementaires.