Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique relatif au système universel de retraite, n° 2622
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(mercredi 12 février 2020)
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :
« nés avant le 1er janvier 1975 ».
Exposé sommaire
Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.