Fabrication de la liasse

Amendement n°10005

Déposé le mercredi 12 février 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
ARTICLE 7

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :

« Art. L. 5558‑2. – L’article L. 5551‑2 est applicable aux... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement de correction d’une erreur matérielle.