Fabrication de la liasse

Amendement n°10012

Déposé le mercredi 12 février 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
ARTICLE 7

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :

« 2° L’assiette, dont le caractère forfaitaire peut le cas échéant être maintenu, et le taux des cotisations… (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser le champ de l’habilitation prévue par le présent projet de loi concernant le cadre spécifique des marins au sein du système universel de retraite.

Plus précisément, il prévoit la possibilité de maintenir le principe de cotisations sur des assiettes forfaitaires et de prévoir leur éventuelle majoration, afin de garantir le niveau actuel des pensions.