Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 22 février 2020)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour tous »
les mots :
« selon leurs cotisations ».
Exposé sommaire
La formule "chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous" relève davantage de la posture politique que d'une tournure rédactionnelle juridique.