Fabrication de la liasse

Amendement n°10044

Déposé le mercredi 12 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de madame la députée Catherine Fabre
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de madame la députée Brigitte Bourguignon
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Bridey
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de madame la députée Christine Cloarec-Le Nabour
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde
Photo de madame la députée Florence Granjus
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de monsieur le député Sacha Houlié
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de madame la députée Célia de Lavergne
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de madame la députée Marie Lebec
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de madame la députée Zivka Park
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
ARTICLE 12

I. – Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants :

« Les assurés bénéficient d’une information générale sur le fonctionnement du système de retraite par répartition et sur la législation et la réglementation en vigueur, notamment sur les règles d’acquisition des droits, ainsi que d’une information personnalisée sur les droits à retraite qu’ils se sont constitués.

« Les assurés ont à tout moment la possibilité de disposer d’une estimation du montant de la retraite à laquelle ils auraient droit en fonction de différents âges de départ et de différentes hypothèses d’évolution de carrière.

« Les assurés bénéficient d’un conseil personnalisé sur leurs droits à retraite selon des modalités précisées par décret, notamment sur l’articulation entre la date de départ en retraite envisagée par l’assuré et le montant de celle-ci, ainsi que sur les dispositifs facilitant la transition entre l’activité et la retraite. Les assurés disposent d’un interlocuteur unique dans le cadre de la gestion de leurs droits ou services mentionnés au présent article. Ils peuvent intervenir dans cette gestion, notamment grâce au service en ligne prévu à l’article L. 198‑1‑1. Ils disposent d’une information régulière sur l’avancement de leurs démarches et les délais correspondants.

« Art. L. 198‑1‑1. – I. – Un service en ligne, accessible de façon gratuite et sécurisée, permet à chaque assuré de bénéficier de manière dématérialisée du droit à l’information défini à l’article L. 198‑1, et notamment : 

« 1° D’accéder à l’intégralité des données relatives à ses droits à retraite ;

« 2° D’effectuer de manière dématérialisée les démarches administratives liées à sa retraite, notamment sa demande de retraite ou de réversion et, le cas échéant, de procéder à l’enrichissement et à la rectification de ses données de carrière ;

« 3° D’effectuer les démarches liées au contrôle d’existence pour les retraités résidant hors de France.

« II. – Les assurés qui indiquent à la Caisse nationale de retraite universelle ne pas être en mesure d’exercer leur droit à l’information par voie électronique utilisent les autres moyens selon des modalités prévues par décret. »

II. − En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 10 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 198‑3. – Les articles L. 161‑18‑1, L. 161‑22‑2 et L. 355‑2 à L. 355‑3 s’appliquent aux assurés relevant du présent titre, sous réserve d’adaptations fixées par décret.

« Art. L. 198‑4. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret, à l’exception des conditions de collecte et de conservation par la Caisse nationale de retraite universelle du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques des personnes concernées, qui sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

« II. – L’article L. 161‑17 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑17. – Les articles L. 198‑1 et L. 198‑1‑1 sont applicables aux assurés ne relevant pas du II de l’article L. 190‑1, sous réserve d’adaptations fixées par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement inscrit « en dur » les dispositions que le projet de loi entendait renvoyer à une habilitation à légiférer par ordonnance.

Il précise les différentes déclinaisons du droit à l’information et au conseil, en s’appuyant sur des outils simplifiés et dématérialisés.

Le compte personnel de carrière constitue la principale traduction de ce droit rénové, accessible en temps réel à tous les assurés.