Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, fondamental dans le cadre de cette réforme car portant sur la revalorisation de la valeur du point à l'achat (d'acquisition) et à la revente (de services), repose sur un nouvel indicateur le revenu moyen par tête qui n'existe pas et sur lequel le gouvernement ne donne aucune indication.
Le principe constitutionnel de clarté de la loi n'est pas clairement pas suivi par cet article; il convient donc de le supprimer.