- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Guillaume Gouffier Valente
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les dispositifs prévus aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 font l’objet d’une information claire et d’un dispositif d’accompagnement dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. »
Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et assurés sur les possibilités de passage progressif entre l’emploi et la retraite d’une part et de cumul entre une retraite et des revenus d’activité d’autre part.
Le système universel a vocation à faciliter les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors, en assouplissant et en rendant plus attractives les possibilités de passage. Les dispositifs actuels sont globalement peu connus et ont une efficacité limitée. Pour pallier ces deux sujets, les dispositifs doivent être associés à une politique publique d’accompagnement des seniors actifs et assurés afin que ces derniers puissent être informés des possibilités qui leurs sont ouvertes.
Cette information et cet accompagnement doivent être prévus dans la loi. Les modalités seront renvoyées à un décret afin d’en fixer les détails pratiques avec les services actuels de l’emploi.