- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Guillaume Gouffier Valente
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« salariés »
le mot :
« assurés ».
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur les catégories de travailleurs concernées par l’extension du dispositif « retraite progressive ».
En l’état, le texte de l’article 25 fait référence au statut de « salarié ». Mais une forte incertitude demeure concerne l’application de cet article aux fonctionnaires. En effet, sur ce point l’étude d’impact dit des choses contradictoires. D’un côté, elle dit que l’objectif visé est celui d’un accroissement du champ d’application à l’ensemble des assurés, à l’exception des fonctionnaires (p. 538). De l’autre, elle dit que le nouveau dispositif de retraite progressive est étendu « aux fonctionnaires ainsi qu’aux salariés des régimes spéciaux » (p. 539).