Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d'un comité d’expertise indépendant en matière de retraites est indue en ce que cette mission est satisfaite par le Conseil d’orientation des retraites (COR).