Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« seizième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« seize ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit également de rallonger le délai dans lequel la désignation du bénéficiaire des points intervient. Cela permettra notamment d'établir au mieux quel parent a assumé la responsabilité de l'enfant pendant la période la plus longue en cas de désaccord tel que prévu au sixième alinéa.
Cela permettra aussi de mieux prendre en compte les cas de retrait de l'autorité parentale prévus au 13eme alinéa.