Fabrication de la liasse

Amendement n°10671

Déposé le mercredi 12 février 2020
En traitement
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ARTICLE 56

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose la suppression de l’article 56 relatif à la création d’un comité d’expertise indépendant en matière de retraites, chargé de surveiller et suivre l’état du système universel de retraite.

En effet, le Conseil d'orientation des retraites (COR), instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, créée en 2000 et chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français est maintenu.

Et les services de la Caisse nationale de retraite universelle doivent être en capacité d’élaborer les prévisions financières du nouveau système universel de retraite.