Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 16 après la troisième occurrence du mot
« employeurs »,
insérer les mots
« et des non-salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par les caisses de mutualité sociale agricole, intègre les non-salariés agricoles dans la représentation au conseil d’administration de la Caisse Nationale de Retraite Universelle. La rédaction actuelle de l'article les en exclut.