Fabrication de la liasse

Amendement n°10691

Déposé le mercredi 12 février 2020
En traitement
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Supprimer les alinéas 42 et 43.

Exposé sommaire

Le gouvernement souhaiterait statuer par ordonnance la question des conjoints divorcés lors des retraites de reversion. Cette question n’étant pas particulièrement technique, il n’y a pas de raison qu’elle ne soit pas traitée au sein de ce projet de loi.

Le Conseil d’Etat considérant que le trop grand nombre d’ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité »