Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité d'inclure les exploitants agricoles dans le dispositif du compte pénibilité.
Alors que l'article 33 prévoit déjà l'application aux salariés agricoles, il convient d'envisager l'extension de ce dispositif également aux non-salariés agricoles.