Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Guillaume Gouffier Valente
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« la limite prévue »
les mots :
« les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que pour les exploitants agricoles, à l’instar des travailleurs indépendants, la part de la cotisation prise en compte pour la comptabilisation des droits est celle calculée dans la limite de 3 PASS y compris lorsque la dite cotisation fait l’objet d’une exonération prise en charge ou compensée.